Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 84 | DOWNLOAD 6

L'égalité devant les charges publiques en Belgique : état des lieux depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010

Download
Ralu, Aymane ULiège
Promotor(s) : Pâques, Michel ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14683
Details
Title : L'égalité devant les charges publiques en Belgique : état des lieux depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010
Author : Ralu, Aymane ULiège
Advisor(s) : Pâques, Michel ULiège
Language : French
Number of pages : 60
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit public
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le principe judiciaire de l’égalité devant les charges publiques est né d’une
construction jurisprudentielle dont les origines remontent à deux arrêts de la Cour de
cassation du 6 avril 1960. En vertu de ce principe, l’imposition — en matière de relations de
voisinage — par une autorité publique d’une charge plus lourde que celles qu’un citoyen doit
habituellement supporter dans l’intérêt général doit donner lieu à une indemnisation.
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010, le principe sort de la
sphère des troubles du voisinage pour gagner celle des servitudes d’utilité publique. Le juge
judiciaire se voit alors reconnaitre le pouvoir de contrôler le respect de ce principe et, le cas
échéant, de déterminer lui-même une indemnisation à charge de l’autorité publique qui le
violerait.
Le présent écrit a pour objet l’exposition raisonnée de la jurisprudence appliquant ce
principe, la synthèse des enseignements qu’il peut en être retiré ainsi que la présentation du
principe dans son environnement juridique.


File(s)

Document(s)

File
Access Aymane RALU _TFE.pdf
Description:
Size: 654.28 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Ralu, Aymane ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 84
  • Total number of downloads 6










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.