L'égalité devant les charges publiques en Belgique : état des lieux depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010

Abstract

Le principe judiciaire de l’égalité devant les charges publiques est né d’une construction jurisprudentielle dont les origines remontent à deux arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 1960. En vertu de ce principe, l’imposition — en matière de relations de voisinage — par une autorité publique d’une charge plus lourde que celles qu’un citoyen doit habituellement supporter dans l’intérêt général doit donner lieu à une indemnisation. À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010, le principe sort de la sphère des troubles du voisinage pour gagner celle des servitudes d’utilité publique. Le juge judiciaire se voit alors reconnaitre le pouvoir de contrôler le respect de ce principe et, le cas échéant, de déterminer lui-même une indemnisation à charge de l’autorité publique qui le violerait. Le présent écrit a pour objet l’exposition raisonnée de la jurisprudence appliquant ce principe, la synthèse des enseignements qu’il peut en être retiré ainsi que la présentation du principe dans son environnement juridique.