Recours administratifs à l'encontre des décisions de classement SEC de l'Institut des comptes nationaux : dans quelle mesure ce nouveau contrôle juridictionnel ébranle-t-il le Système statistique européen dans ses attributions budgétaires ?

Abstract

Le 29 janvier 2015, le Conseil d’État de Belgique rendait son premier arrêt concernant une décision de classement SEC de l’I.C.N. Depuis, une trentaine d’autres ont été rendus. En acceptant ces recours, la haute juridiction administrative ne se borne pas à contrôler la légalité d’actes d’une autorité administrative belge, elle inscrit nécessairement ce contrôle dans le cadre beaucoup plus large de la production de la comptabilité nationale et de la gouvernance budgétaire européenne. Vues sous cet angle, les décisions du Conseil d’État sont susceptibles de perturber le Système statistique européen, l’autorité en charge de la production des statiques communautaires, et ses pratiques en la matière. La question de recherche de cette contribution est donc la suivante : dans quelle mesure ce nouveau contrôle juridictionnel ébranle-t-il le Système statistique européen dans ses attributions budgétaires ? Dans une première partie, nous présentons le Système statistique européen et nous retraçons la naissance et l’accroissement de ses prérogatives en matière de comptabilité nationale et de surveillance des finances publiques. Dans une deuxième partie, nous présentons plusieurs décisions de justice rendues, d’une part, par les juridictions européennes et, d’autre part, par le Conseil d’État de Belgique statuant sur des recours à l’encontre de décisions du Système statistique européen. Enfin, dans une troisième partie, nous tentons de tirer les enseignements de l’ensemble de ces arrêts. Après avoir contextualisé les critiques existantes que subissent la gouvernance budgétaire européenne et les instances qui la mettent en œuvre, nous nous demandons dans quelle mesure la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État peut être un prolongement juridique de ces différentes remises en cause.