La loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique : intérêt, comparaison et cohabitation avec la police administrative générale

Abstract

Depuis le mois de mars 2020, la Belgique, comme le reste du monde, connait une crise sanitaire exceptionnelle suite à la pandémie de Covid-19. Elle a entrainé une surcharge des hôpitaux mais également une augmentation de la mortalité de la population. Pour y faire face, il fallait prendre des mesures toutes aussi exceptionnelles. C’est ainsi que le ministre de l’Intérieur, les bourgmestres, les gouverneurs et le Ministre-Président bruxellois ont pris des mesures de police administrative générale selon les lois existantes. Un an et demi plus tard, le législateur a adopté la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique. L’objet du présent travail consiste à comparer cette nouvelle loi de police administrative spéciale par rapport à la police administrative générale qui a été utilisée pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et ainsi en vérifier sa nécessité de même que sa cohabitation avec la police générale. La première partie de ce mémoire a vocation à analyser la police générale utilisée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et à examiner les critiques à son sujet. Bien que les différents fondements aient été considérés suffisants par diverses juridictions dont le Conseil d’État, leur application pendant une aussi longue durée a posé de plus en plus question surtout à partir de la deuxième vague. La seconde partie de ce mémoire se donne pour objectif d’étudier les apports de la loi pandémie ainsi que certaines dispositions sujettes à la réflexion. La dernière partie du travail consiste à préciser la cohabitation entre la loi pandémie et la police générale qui fut utilisée pour lutter contre la propagation du virus. Même si elle n’est pas une révolution en soi, la loi pandémie prévoit un cadre juridique unique et tente de répondre aux critiques survenues lors de la crise du Covid-19.