Le prepack en droit belge : état de la question et perspectives

Abstract

Même si la pandémie de la Covid-19 n’est plus qu’un mauvais souvenir, il est incontestable que celle-ci a laissé des traces négatives certes, mais parfois aussi positives. En effet, face aux estimations alarmantes des économistes, le législateur belge a adopté des mesures pour faire face à ces difficultés annoncées. Parmi ces mesures, l’article XX.39 /1 a vu le jour au sein du livre XX du Code de droit économique pour permettre aux entreprises de se restructurer de manière préventive. Cet article consacre pour la première fois, formellement en Belgique, une procédure directement inspirée de la pratique anglo-saxonne, la procédure de prepack. La procédure de prepack s’inscrit plus largement dans ce qui est communément appelé la preinsolvency et se fonde sur la notion de valeur. L’objectif de cette contribution est de faire le point sur le prepack tel qu’il existe en Belgique actuellement tout en tentant d’y apporter un regard critique dans une perspective de lege ferranda.