L'impact de la réforme du droit des biens en matière de successions et libéralités

Abstract

Le 1er septembre 2021, est entrée en vigueur dans l’ordre juridique belge, la loi du 4 février 2020 insérant le Livre 3 « Les Biens », nouveau droit des biens. Dans le cadre de la présente contribution, je tâcherai d’exposer les différentes conséquences que cette réforme du droit des biens, a eu et aura, en matière de libéralités, mais également en matière de successions. Dans un premier temps, j’examinerai l’impact de la réforme en matière de libéralités. À ce titre, sera étudié l’impact de la réforme en ce qui concerne le don manuel. En effet, le don manuel est une donation particulière qui se réalise par la remise d’une chose de la main à la main et qui ne peut dès lors porter que sur un meuble corporel. De ce fait, le principe est que, pour prouver un don manuel, il faut appliquer l’article 2279 du Code civil selon lequel la possession vaut titre. Les règles en matière de possession ayant désormais été réformées, l’article 2279 de l’ancien Code civil a été remplacé par les articles 3.24 et 3.28 du Code civil. Je tâcherai dès lors d’en expliciter les divers changements. Dans un second temps, j’examinerai l’impact de cette réforme en matière de successions. À ce titre, les nouvelles règles en matière d’usufruit issues de la réforme seront étudiées, dès lors qu’il s’agit d’un droit réel très présent dans le paysage successoral.