L'intégration d'objectifs de développement durable dans le droit de la concurrence de l'Union européenne

Abstract

L’Union européenne se présente aujourd’hui comme une figure de proue de la lutte contre le réchauffement climatique. Afin de protéger plus efficacement l’environnement, l’Union européenne promet en effet d’investir, par l’intermédiaire de projets ambitieux comme le Green Deal ou le Plan de relance post Covid-19, dans le verdissement de son économie en favorisant les initiatives de développement durable dont les incidences négatives sur l’environnement sont fortement diminuées. Toutefois, le droit de la concurrence de l’Union européenne actuel ne parait pas s’être encore adapté à cette nouvelle volonté politique des dirigeants européens. En effet, la modernisation du droit de la concurrence et le choix assumé de la Commission d’adopter une analyse purement économique des pratiques anticoncurrentielles mettent en échec les accords de coopération conclus entre entreprises afin de répondre à des préoccupations de développement durable. Ces accords sont généralement perçus comme anticoncurrentiels en ce qu’ils génèrent souvent une augmentation des prix ou une baisse de production. En outre, ils bénéficient rarement d’exemptions car les effets positifs de tels accords, de type qualitatif, entrent difficilement dans l’analyse économique privilégiée par la Commission. Le présent travail s’attache à étudier comment des objectifs de développement durable peuvent être plus efficacement pris en considération par le droit de la concurrence et ce, particulièrement, lorsqu’ils sont envisagés dans des accords de coopération entre entreprises. La première partie du travail se focalise sur le concept juridique de développement durable. Pour ce faire, nous retraçons brièvement l’origine du concept et analysons comment il est juridiquement intégré dans les traités de l’Union européenne. Sans être exhaustif, nous envisageons aussi comment le concept de développement durable est promu dans certains projets actuels menés par l’Union européenne. Dans une deuxième partie, nous comparons la manière dont les accords de développement durable conclus par des entreprises étaient reçus par le droit de la concurrence avant sa modernisation au tournant du XXIe siècle avec la façon dont ils sont aujourd’hui appréhendés principalement sous l’angle de la doctrine économique dite du « consumer welfare ». La troisième partie du travail analyse les arguments juridiques des auteurs remettant en cause « l’approche plus économique » de la Commission et plaidant pour une refonte totale du droit de la concurrence de l’Union européenne afin de permettre la poursuite de nouveaux objectifs plus favorables au développement durable. Enfin, dans une dernière partie, nous examinons les différentes solutions actuellement avancées par des experts et par certaines autorités nationales de la concurrence pour intégrer des objectifs de développement durable au sein du droit de la concurrence de l’Union européenne.