Le prepack plan en droit belge : analyse et commentaire de l'article XX.39/1 du Code de droit économique

Abstract

L’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2021 a modifié le Code de droit économique et plus particulièrement la matière du droit des entreprises en difficulté. L’enjeu principal de cette réforme vise à adapter cette branche du droit des affaires à la crise que nous traversons. En effet, parmi les différentes dispositions que compte cette loi, se trouve le nouvel article XX. 39/1 du Code de droit économique. Ce texte a pour objet d’incorporer dans le droit Belge un mécanisme dit de prepack qui consiste en l’élaboration d’accords préparatoires permettant la réalisation d’une procédure de réorganisation judiciaire accélérée par accord amiable ou collectif. Notre exposé s’articulera, après une contextualisation, autour de l’analyse et du commentaire de cette nouvelle procédure de prepack. Par ailleurs, l’étude visera également à comparer ce nouveau mécanisme à ses homologues de droit anglais et français. Enfin, l’impact de la directive 2019/1023 sur la matière ainsi que les perspectives de droit belge seront brièvement évoqués.