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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme sur la pratique de l'arbitrage

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Van Gyseghem, Amélie ULiège
Promotor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/15556
Details
Title : L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme sur la pratique de l'arbitrage
Author : Van Gyseghem, Amélie ULiège
Advisor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Language : French
Number of pages : 33
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans cette contribution, nous rappellerons d’abord brièvement certains principes de
l’arbitrage et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous nous tournerons ensuite vers l’étude de deux questions.
La première peut-être formulée de la sorte : dans une procédure arbitrale, les principes
portés par la CEDH s’appliquent-ils directement ou par analogie ? Nous aborderons le choix,
pour les arbitres, du droit applicable, les tempéraments qui peuvent exister à ce principe en
droit interne et international et l’implication que cela pourrait avoir sur l’invocabilité des
principes de la CEDH dans une procédure arbitrale.
Dans la deuxième partie, nous tenterons de répondre à la question de savoir dans quelle
mesure la CEDH peut constituer un obstacle à l'arbitrage. Nous soulèverons différentes
thématiques telles que la renonciation aux garanties de l’article 6, paragraphe 1er de la CEDH,
l’arbitrage forcé et notamment la situation d’actionnaires qui auraient voté contre une clause
d’arbitrage lors de l’établissement ou la modification des statuts d’une société ou encore
divers cas d’impécuniosité.


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Document(s)

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Access VAN GYSEGHEM Amélie - S151441 -ARBITRAGE ET CEDH - TFE 2021-2022.pdf
Description:
Size: 478.11 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Van Gyseghem, Amélie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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