Les actions possessoires : analyse comparative de l'ancien et du nouveau régime après la réforme du droit des biens

Abstract

Le nouveau Code Civil belge a été créé par la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve ». Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Jusqu’au 1er septembre 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, le droit des biens a continué d’être régi par l’ancien Code civil. Depuis lors, par l’entrée en vigueur du Livre 3 du nouveau Code civil, le droit des biens a été modernisé. Le législateur a ainsi, d’une part, supprimé certains concepts surannés et a, d’autre part, intégré divers concepts jurisprudentiels bien établis. Tout d’abord, nous nous attarderons sur le régime des actions possessoires tel qu’il était prévu anciennement par le Code judiciaire. Ensuite, nous analyserons celui qui est établi par le nouveau Code civil. Cette étude comparative permettra de mettre en évidence tant les avantages que les inconvénients du nouveau régime. Nous terminerons notre contribution par l’avis d’un praticien du droit des biens quant à cette réforme, et plus précisément sur les modifications apportées par celle-ci aux actions possessoires.