Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études: "Le droit de plainte de la loi de principes de 2005. Perceptions et réflexions de directeurs d'établissement pénitentiaire à l'égard du droit de plainte, un peu plus d'un an et demi après son entrée en vigueur en octobre 2020."[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture

Abstract

Alors que la dernière partie de la loi de principes du 12 janvier 2005 est entrée en vigueur en octobre 2020, ce recours formel ainsi que le nouvel organe juridictionnel qu'est la Commission des plaintes constituent de nouveaux arrivants au sein du milieu carcéral. L'objectif de cette étude est d'analyser les réflexions et les perceptions de huit directeurs d'établissement pénitentiaire devant adapter leur quotidien à la mise en place de ce nouveau système.

Via une méthode de recherche qualitative, cette recherche a pour vocation d'être une étude à visée exploratoire et descriptive étant donné qu'il s'agit d'un concept récent. Lors de la réalisation de cette recherche, nous avons décidé de questionner huit directeurs de cinq prisons de Belgique. Pour préparer nos entretiens semi-directifs, nous avons élaboré un guide d'entretien contenant les thèmes devant être abordés avec chaque intervenant de notre échantillon. Ces thèmes ont pour objectif de recueillir la perception de notre échantillon concernant le droit de plainte ainsi que sa mise en application.

Les résultats obtenus pointent différents écueils dans la pratique, tels qu'une médiation défectueuse malgré la volonté du législateur à la prôner, une confusion des rôles entre la Commission des plaintes et la Commission de surveillance, un manque d'impartialité de la part de la Commission des plaintes, ainsi qu'une procédure peu contradictoire.