Le mécanisme de cession de rémunération et autres revenus : champ d'application, contentieux et conflits avec les créanciers (autres que le cessionnaire)

Abstract

Ce travail porte sur le mécanisme de la cession de rémunération et d'autres revenus. Nous y abordons le formalisme de constitution ainsi que la mise en œuvre de la cession de rémunération prévu par la la loi du 12 avril 1965 sur la protection de rémunération des travailleurs. Nous analyserons cette notion de rémunération et les limites à la cession et la saisissabilité des différents revenus. Dans la seconde partie nous verrons le rôle du juge des saisies, la saisie-arrêt conservatoire et exécution sur les revenus et les différents conflits qui peuvent survenir durant une saisie. Nous verrons ensuite les conflits qui peuvent exister entre les créanciers lorsque plusieurs saisies sur rémunération ont lieu en même temps ou bien lorsque des saisies et des cessions ont lieu simultanément. Le travail s'achèvera par un résumé des différentes mesures prises par le législateur dans le cadre de la crise de la Covid 19.