Le harcèlement sur les réseaux sociaux : analyse de lege lata et de lege ferenda

Abstract

Le harcèlement sur les réseaux sociaux peut se voir sanctionné par l'article 442bis du Code pénal, qui incrimine le harcèlement de façon générale, et par l'article 145 §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qui réprime l'usage abusif d'un moyen de communication électronique. La Cour de cassation considère cependant que le harcèlement (ainsi que d'autres infractions) "peut constituer un délit de presse lorsqu'il exprime une pensée ou une opinion dans un écrit imprimé ou numérique". Cette position destine certains faits de harcèlement à rester impunis car les délits de presse ne sont en pratique pas poursuivis puisqu'ils relèvent de la compétence de la Cour d'assises dont les procédures sont lourdes et coûteuses. Il convient donc de modifier l'article 150 de la Constitution.