L'arbitrabilité des litiges dans les contrats de distribution

Abstract

Les contrats de distribution font partie intégrante du monde des affaires, qu’il s’agisse de la concession de vente exclusive, de l’agence commerciale ou encore de la franchise. Lorsqu’un litige surgit, une personne néophyte en la matière pourrait avoir tendance à engager directement une procédure judiciaire. Cependant, régler un litige juridique devant les cours et tribunaux n’est pas sans inconvénients. C’est de ce fait qu’au fil du temps nous avons vu apparaître une certaine forme de justice privée, l’arbitrage. Plus rapide, plus souple et plus discret, l’arbitrage s’est imposé comme le mode principal de règlement des conflits dans le monde des affaires. Malgré cela, aucune disposition juridique ne règle la question de l’arbitrabilité des litiges dans la matière des contrats de distribution. Comme dans beaucoup de situations similaires, la jurisprudence s’efforce de combler ce vide. En 1979, la Cour de cassation va instaurer le critère en tandem : pour qu’un litige puisse être tranché par un arbitre, ce dernier doit appliquer la loi belge. Ce principe, bien que ne faisant pas l’unanimité dans la doctrine, est toujours d’application aujourd’hui. Au-delà de l’instauration du critère en tandem, cet arrêt va déclencher une controverse des plus animées au niveau de la doctrine. En effet, à partir de quelle loi doit on analyser l’arbitrabilité d’un litige au stade du déclinatoire de juridiction, et ce conformément à la Convention de New York de 1958 ? La Cour de cassation a, dans une série d’arrêts, clôturé cette controverse en tranchant en faveur de l’application de la loi du for. Pour ce qui est de l’application future du critère en tandem, tout nous laisse à penser que ce dernier ne saurait tarder à être remis en cause puisqu’en 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Unamar, extrêmement intéressant à cet égard. En effet, celui-ci donne une interprétation restrictive de la notion de loi de police au sens de la Convention de Rome de 1980. Les lois belges de 1961 sur les concessions de ventes exclusives et de 1995 sur le contrat d’agence commerciale ne pourront plus être considérées comme des lois de police, et dès lors, ne pourront plus s’imposer si les parties au litige venaient à opter pour l’application d’un autre droit. Avec l’impact de cet arrêt Unamar, ainsi que la mise à jour de la sixième partie du Code judiciaire relative à l’arbitrage, il est probable que l’on voit apparaître sous peu une nouvelle règle relative à l’arbitrabilité des litiges dans les contrats de distribution.