La procédure de pre-pack : un objectif de sauvetage et de maintien de la valeur des entreprises en difficulté

Abstract

Le droit des entreprises en difficulté a sensiblement évolué ces dernières années. La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, entrée en vigueur le 1er mai 2018, a apporté de grands changements en faveur des entreprises en difficulté. Dans le projet de loi de 2017 introduisant le Livre XX du Code de droit économique, on retrouve un mécanisme qui a fait l’objet de réflexions particulières, à savoir la procédure de pre-pack. Ce mécanisme a été par la suite instauré par une loi du 21 mars 2021 qui modifie le Livre XX du Code de droit économique, le législateur ayant agi en adoptant diverses mesures afin d’aider les entreprises en difficulté en leur conférant un arsenal de mesures d’aide. Le droit belge n’instaure toutefois qu’un aspect de ce mécanisme : le pre-pack plan. Il permet l’élaboration d’un accord préparatoire en vue de négocier un plan de réorganisation de manière accélérée et confidentielle, sachant que la publicité a généralement pour effet de détruire la valeur de l’entreprise. L’autre aspect du pre-pack, à savoir le pre-pack cession, qui permettrait de préparer une cession d’entreprise, n’est pas connu du droit belge, contrairement à ce que l’on peut retrouver dans certains droits étrangers. L’intérêt à porter à ce mécanisme semble d’autant plus important que le monde des affaires a été frappé, et est encore frappé à l’heure actuelle, par des crises qui provoquent des conséquences économiques néfastes importantes pour les entreprises. Notre exposé s’articulera dans un premier temps autour d’une mise en contexte suivie de l’examen de cette notion de pre-pack. Dans un second temps, nous analyserons la procédure de pre-pack en droit étranger, au sein des droits voisins. Enfin, dans un troisième temps, nous étudierons la procédure de pre-pack en droit belge, tant en ce qui concerne la situation actuelle que ses perspectives d’évolution.