Apparition du Règlement 2022/1925 (DMA) : qu'en est-il de son application concomitante avec le droit européen de la concurrence et des législations nationales ?

Abstract

Dès la construction de l’Union européenne le droit de la concurrence est présent. C’est notamment le droit de la concurrence qui a permis d’avoir le marché économique que nous avons aujourd’hui, ce que nous appelons communément « le marché unique ».

Bien que le point de départ pour avoir ce marché unique est le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il aura fallu certes plusieurs années, beaucoup d’arrêts de la Cour de justice européenne, de la législation tant du hard law (règlement, directive) que du soft law (avis, recommandations) avant d’avoir le marché unique tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Pourquoi avoir eu besoin de toutes ces années pour arriver à ce que nous avons aujourd’hui ? D’une part la société, les mentalités, les individus évoluent et d’autre part, le droit européen de la concurrence ainsi que le marché économique évoluent.

Au début, nous avions une économie de petits artisans, de petits entrepreneurs par la suite avec la révolution industrielle, apparaissent les grandes entreprises. Au fil des années différentes formes de sociétés voient le jour comme la société anonyme (SA) ou encore la petite moyenne entreprise (PME).

L’évolution ne s’arrête pas là, l’économie ainsi que la vie des individus vont changer avec l’arrivée d’internet. Internet voit officiellement le jour le 12 mars 1989. Selon nous, l’utilisation d’internet va voir un bouleversement. En effet, les individus sont passé de « l’internet » qu’ils avaient chez eux, à la maison servant à travailler ou obtenir des informations, à « l’internet » qu’ils ont partout avec eux et tous les jours. Cette seconde utilisation d’internet sert toujours à travailler ou obtenir une information mais pas seulement. Maintenant on communique, on partage, on fait nos courses, on commande des objets ou de la nourriture etc. En réalité, avec cette seconde forme d’utilisation, apparait une nouvelle économie et donc un nouveau marché.

Certaines entreprises ont peut-être été « visionnaires » et ont tout de suite vu le potentiel que pouvait apporter cette économie, ce nouveau marché et se sont directement lancées dans ce marché numérique. En créant leur site internet et en proposant des services et des biens aux consommateurs. D’autres entreprises ne se sont pas aventurées dans ce marché et ont préféré le marché « matériel ». Mais c’était sans compter sur l’épidémie mondiale que nous connaissons tous, le covid19, qui a en quelque sorte obligé certaines entreprises et surtout les petites entreprises à faire le pas et rentrer dans cette économie numérique.

L’’économie numérique aujourd’hui est bien établie dans nos vies, c’est une réalité, nous dirions même que nous ne pourrons plus vivre sans. Cette économie comment est-elle régie ? Car même si c’est une économie « numérique » il faut lui appliquer des règles concrètes. On va lui appliquer le droit européen de la concurrence car même si ce marché est « numérique » il n’en reste pas moins un marché ou il y a des entreprises qui offrent des biens et des services et des consommateurs qui sont prêts à acheter ces biens et services. Ce marché donc se verra appliquer notamment le droit européen de la concurrence. Pour rappel les entreprises sont au cœur de ce droit. En effet, ce droit européen de la concurrence est là pour réguler les comportements individuels des entreprises mais aussi leurs relations entre elles afin que le marché soit le plus concurrentiel possible.

Au sein de ce marché numérique on voit apparaitre de très grandes entreprises qui ont très bien réussi dans ce marché. Nous pensons à Google, Amazon, Appel etc.

La Commission européenne va décider d’enquêter sur les pratiques de ces grandes entreprises au sein du marché numérique. Dans l’affaire Google, la commission après son enquête, a conclu que l’entreprise se donnait à des pratiques anticoncurrentiels (l’abus de position dominante) et décide de lui infliger une amende. Google n’étant pas d’accord introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne qui confirme la décision de la Commission.

A la question suivante : est-ce qu’on peut appliquer le droit européen de la concurrence au sein de ce marché numérique ? La réponse est oui Google a été condamnée à une amende très élevée pour avoir abusé de sa position dominante, on voit bien la une application du droit de la concurrence. Le problème ne se situe pas vraiment la mais plutôt de savoir si ces règles qui certes sont applicables sont-elles adaptées à ce marché numérique ? Car pour arriver à la condamnation de Google il aura fallu plusieurs années.

L’Union européenne décide alors d’agir avec l’adoption d’un premier règlement. Le règlement (UE) 2022/1925 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques- DMA). Il y a encore d’autres norme à venir comme exemple la législation sur les services numérique. Avec ce travail, nous allons essayer de répondre à une question. Est-ce que le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques ( DMA) est un règlement venant s’ajouter au droit européen de la concurrence ou est-ce que c’est un règlement qui est le début d’un nouveau droit autonome ? Nous allons maintenant définir les sujets qui vont être aborder au sein de ce travail. Premièrement, nous allons commencer ce travail en abordant l’affaire Google. Cette arrêt va permettre de montrer quels sont les agissements problématiques de ces grandes entreprises au regard du droit européen de la concurrence. Nous allons également parler de l’enquête de la Commission. Deuxièmement, nous allons essayer d’expliquer pourquoi l’Union européenne a décidé de prendre le DMA. Pourquoi le droit européen de la concurrence n’était pas suffisant pour ce marché numérique et qu’il a fallu prendre ce DMA. Troisièmement, nous allons voir quelques notions importantes du DMA, quels sont les contours du DMA, comment va-t-il s’appliquer. Par exemple nous allons examiner la notion de « contrôleur d’accès », nous allons voir que ce droit est un droit ex-ante et non un droit ex-post comme le droit de la concurrence. Quatrièmement, nous allons voir l’imbrication entre le droit européen de la concurrence, le dma et le droit national.