La réorganisation judiciaire par accord collectif et les classes de créanciers : examen critique de la directive 2019/1023

Abstract

La directive 2019/1023 du 20 juin 2019 apporte de nombreuses modifications dans les procédures de réorganisation judiciaire des Etats membres de l’Union européenne. Comme détaillé dans les considérants de la directive, ses objectifs sont, notamment, de s’assurer que les entreprises puissent détecter leurs éventuelles difficultés financières suffisamment tôt et, le cas échéant, leur permettre d’utiliser des procédures de réorganisations souples et efficaces afin d’éviter les procédures prévues en cas d’insolvabilité. Il est important de noter que la date limite de transposition de cette directive a été fixée au 17 juillet 2021 et que la Belgique a fait usage de la possibilité d’allonger ce délai d’un an, ce qui fixe la dernière limite au 17 juillet 2022. Cependant, à l’heure actuelle, aucune transposition n’a été faite et il n’y a qu’un avant-projet de loi qui a vu le jour.

Une des grandes nouveautés figurant dans cette directive est l’obligation, pour les Etats membres, de créer des classes de créanciers dans le cadre des réorganisations judiciaires par accord collectif. Cette nouvelle variable devant être intégrée dans ces PRJ semble bénigne de prime-abord mais est une nouveauté qui peut potentiellement bouleverser les PRJ par accord collectif dans leur acception actuelle et même compromettre leur applicabilité en belgique. Dans de telles circonstances, il convient donc que le législateur belge garde cette donnée à l’esprit et se rapporte aux objectifs de souplesse et d’efficacité de la directive au risque de bloquer totalement la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif et de la rendre obsolète.

Afin d’examiner avec précision les obstacles pouvant se dresser par la création de classe de créancier, nous détaillerons, dans un premier temps, la procédure de PRJ par accord amiable. Une fois ces balises posées, nous examinerons d’un œil critique les nouvelles exigences relatives aux classes de créancier. Pour terminer, nous conclurons ce travail par une réflexion critique.