La saisie des avoirs bancaires - Droit de regard du créancier privé sur les comptes bancaires de son débiteur : analyse du droit positif belge

Abstract

Face aux difficultés dues au manque d’informations rencontrées par les créanciers lors du recouvrement de créances, le législateur européen dans un premier temps, et le législateur belge par un effet boomerang, ont imaginé un nouveau moyen de confronter les débiteurs, en adoptant respectivement le Règlement (UE) n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et les lois du 8 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ainsi que du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et des contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Ces instruments législatifs ont pour objectif de faciliter le recouvrement, tant transfrontière que purement interne, de créances en matière civile et commerciale. Dans le cadre de ce mémoire, seule notre législation nationale sera envisagée. La première partie a vocation à mettre en exergue le champ d’application du Règlement et d’exposer les différentes mesures d’accompagnement, en droit belge, issues du droit européen, alors que la deuxième se focalisera sur le nouvel article 1447/1 de notre Code judiciaire qui, s’il ne met pas encore un terme à l’opacité des avoirs bancaires, atténue néanmoins celle-ci. Nous continuerons notre analyse en nous penchant sur l’impact de ces nombreux changements sur le secret bancaire. Nous verrons enfin tout au long de ce mémoire que, soucieux de maintenir un équilibre entre les intérêts du créancier et la protection du débiteur, le législateur n’a pas dépourvu celui-ci de garanties.