L'arbitrabilité des différends en matière de propriété intellectuelle en droit interne belge - perspective comparée

Abstract

Ce travail de fin d’études traite de l’arbitrabilité des différends en matière de propriété intellectuelle. L’arbitrage, de la même manière que la procédure devant les tribunaux étatiques, vise à obtenir une décision définitive, exécutoire et contraignante. Ce mode alternatif de résolution des conflits est-il applicable à tous les différends en matière de propriété intellectuelle ? Pour tenter de répondre à cette question, les conditions requises ont été examinées dans les cas de recours à l'arbitrage et ce dans les domaines spécifiques de la propriété intellectuelle, tels que le droit des marques, le droit d'auteur, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. Trois pays distincts, à savoir la Belgique, la France et la Suisse, ont été anlalysés . Il apparait que les conflits ne peuvent pas être soumis de la même manière à l’arbitrage selon les différents droits ni selon les différentes législations nationales. En procédant à l'étude des droits spécifiques de chaque pays, nous constatons que certains droits ne sont pas sujets à l'arbitrage, et que les conséquences de la sentence arbitrale peuvent varier selon qu'elle s'applique aux parties impliquées ou à des tiers. Par ailleurs, nous observons que certains points font l'objet de controverses étant donné que la doctrine et la jurisprudence ont éludé certaines questions. Nous constatons également des disparités quant à l'acceptation de l'arbitrage dans les trois pays étudiés, ceux-ci ne sont pas ouverts de la même manière à cette méthode de résolution des litiges. Après avoir procédé à une comparaison des systèmes en vigueur dans ces trois pays, j'exprimerai mon point de vue sur le système que je considère comme le plus optimal, ainsi que sur les mesures envisageables pour atténuer les difficultés découlant de la non-uniformité des normes internationales dans les différents pays.