Professions libérales et insolvabilité : quelles spécificités ?

Abstract

Les titulaires de professions libérales étaient exclus de la notion de commerçant. En cas d’insolvabilité, ils n’avaient donc accès qu’au règlement collectif de dettes. Suite à la nouvelle définition de l’entreprise et à l’extension consécutive du champ d’application du livre XX du Code de droit économique, ils sont désormais soumis aux procédures d’insolvabilité communes à tous les acteurs économiques : procédure de réorganisation judiciaire et faillite.

Dans un premier temps, on examinera l’évolution qui a conduit la notion de « titulaire d’une profession libérale », jusqu’alors exclue de celle de « commerçant », à rentrer dans le concept d’ « entreprise » et les raisons qui ont poussé le législateur à cette assimilation.

Dans un second temps, la qualification d’entreprise n’exclut pas pour autant la nécessité de réserver certaines spécificités dans la mise en œuvre des procédures d’insolvabilité aux titulaires de professions libérales. Ces derniers revêtent certaines particularités qui ont conduit le législateur à l’adoption de dispositions qui leur sont propres, afin notamment de préserver le secret professionnel. Il conviendra donc de préciser ces spécificités et d’examiner comment la jurisprudence publiée les a mises en œuvre dans le cadre de décisions relatives à l’insolvabilité de titulaires de professions libérales.