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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Examen des méthodes d'évaluation des titres en cas de procédures d'exclusion et de retrait judiciaires au sein d'une société

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Bierin, Lena ULiège
Promotor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Date of defense : 16-Aug-2016/17-Sep-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1683
Details
Title : Examen des méthodes d'évaluation des titres en cas de procédures d'exclusion et de retrait judiciaires au sein d'une société
Author : Bierin, Lena ULiège
Date of defense  : 16-Aug-2016/17-Sep-2016
Advisor(s) : Caprasse, Olivier ULiège
Committee's member(s) : Streel, Alexandre ULiège
Aydogdu, Roman ULiège
Language : French
Number of pages : 92
Keywords : [fr] Exclusion
[fr] Retrait
[fr] Mécanismes d'évaluation
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Au sein d’une société, l’affectio societatis peut quelquefois, à la suite de divergences de points de vue entre les associés, disparaître faisant place à une situation où n’existait pour issue, avant la loi du 13 avril 1995, que la mise en dissolution de la société pourtant viable économiquement.

Le législateur est alors intervenu en 1995 en introduisant une solution à ces conflits au travers des procédures d’exclusion et de retrait judiciaires. Ces procédures seront abordées dans le cadre de la présente étude. Ces mécanismes, conditionnés par l’existence de « justes motifs », vont tantôt permettre d’exclure un associé dont la présence est jugée néfaste pour la société, tantôt condamner un ou plusieurs associés à racheter les parts d’un autre dont les intérêts ont été bafoués.

Se pose dès lors la question de l’évaluation de ces titres dont le rachat va être prononcé. C’est cette problématique que nous tentons d’aborder au travers une analyse pratique des méthodes que nous envisageons pertinentes pour notre sujet.


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Access TFE - Lena Bierin.pdf
Description:
Size: 2.79 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Bierin, Lena ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. gestion (ex 2e master)

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