Le successible qui, après avoir commis sur la personne du défunt un fait visé à l'article 4.6 du Code civil, a fait l'objet d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, d'une mesure d'internement, ou encore d'une autre mesure particulière, est-il indigne de venir à la succession du défunt ?

Abstract

L’indignité successorale est une sanction civile excluant l’indigne de la succession de celui envers qui il a adopté un comportement hautement répréhensible. Cette indignité successorale, sur base de l’article 4.6 du Code civil, implique toujours que le successible ait été reconnu coupable d’avoir commis un fait spécifiquement visé par cette disposition.

Lorsque le successible a été condamné à des sanctions pénales, il a nécessairement été déclaré coupable au sens de l’article 4.6 du Code civil. Nous nous demanderons alors de quelle manière une personne peut être désignée indigne lorsqu’elle a fait l’objet d’une mesure d’internement ou d’une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Peut-on penser que lorsque le juge prend telle mesure à l’égard du successible, il peut le déclarer coupable au sens de l’article 4.6 du Code civil ? Nous examinerons encore s’il n’existe pas d’autres mesures qu’un juge répressif pourrait prendre et qui pourraient susciter le même type de difficultés sur le plan de l’indignité successorale.