Les difficultés théoriques et pratiques des pactes successoraux

Abstract

Les lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018 ont amené de profonds changements en ce qui concerne la matière des pactes successoraux. La réforme issue de ces lois fait suite à la volonté du citoyen belge d’acquérir une plus grande liberté quant à la planification de sa succession. Par conséquent, le législateur a essayé de s’adapter à l’évolution de la société et à ses besoins. Ce travail aura pour objectif d’analyser les difficultés théoriques et pratiques que cette réforme a maintenues ou suscitées et d’y apporter des solutions. Dans cette perspective, nous nous concentrerons principalement sur les pactes successoraux globaux, les pactes ponctuels et les pactes « Valkeniers ». Nous présenterons d’abord brièvement l’ancien régime des pactes successoraux. Ensuite, nous aborderons et présenterons les pactes actuellement autorisés et leurs controverses. Puis, nous développerons les nouvelles formalités adoptées par la loi du 19 janvier 2022. Enfin, nous aborderons le traitement fiscal du pacte successoral en réalisant une comparaison du régime applicable au sein des 3 régions.