Traités bilatéraux d'investissement - L'expropriation de l'investisseur par l'État d'accueil

Abstract

Depuis plusieurs années déjà, les traités bilatéraux d'investissement se multiplient. Grâce à eux, les investisseurs étrangers jouissent de protections conséquentes accordées par l’État qui les accueille.

Parmi celles-ci figure la clause de protection contre l’expropriation selon laquelle l’État d’accueil est tenu de respecter certaines conditions dont, notamment, le versement d’une compensation financière lorsqu’il souhaite exproprier l’investisseur. Il est donc nécessaire de savoir exactement ce que recouvre la notion d’expropriation afin de déterminer quand l’État d’accueil est tenu de verser cette compensation. Bien que cette question soit fondamentale, nous remarquons que la notion d’expropriation indirecte ne fait pas l’objet d’une définition précise. En plus de cela, l’obligation de compensation financière divise également. En effet, plusieurs théories s’affrontent sur les éléments à prendre en compte pour qualifier une mesure de mesure d’expropriation indirecte mais aussi sur les circonstances dans lesquelles l’État doit être tenu au versement d’une telle compensation ou non. Les réponses apportées par la jurisprudence varient énormément et font l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Nous tenterons dès lors dans ce travail de réaliser une synthèse des différentes théories les plus appliquées afin de proposer une définition claire de la notion d’expropriation indirecte et de comprendre quand l’État d’accueil a l’obligation de verser une compensation financière à l’investisseur étranger.