La directive 2002/47/CE sur les garanties financières : Analyse de la transposition belge et luxembourgeoise, sous l'angle de la continuité d'entreprise de par la directive 2019/1023

Abstract

La continuité des entreprises, notamment avec la procédure de réorganisation judiciaire, semble au centre de l’attention du législateur avec l’adoption du livre XX du CDE et la directive 2019/1023, seulement ceci semble incompatible avec la loi relative aux sûretés financières de 2004, transposée de la directive 2002/47/CE. Le législateur belge, lors de l’adoption de cette directive, a étendu son champ d’application. En comparant le droit européen, ainsi que le droit luxembourgeois avec celui de la Belgique, se pose alors la question des raisons et des conséquences de l’élargissement d’une directive initialement prévue pour le secteur bancaire/du crédit. La jurisprudence belge a choisi la suprématie de la LSF quand celle-ci s’opposait à des dispositions du livre XX ou au préalable, la loi du 31 janvier 2009. Par conséquent, ce choix rend-il irréaliste les perspectives de redressement d’entreprise ? Et comment cela va-t-il se passer avec la directive 2019/1023 ?