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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La directive 2002/47/CE sur les garanties financières : Analyse de la transposition belge et luxembourgeoise, sous l'angle de la continuité d'entreprise de par la directive 2019/1023

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Vilöhr, France ULiège
Promotor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Date of defense : 20-Jun-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/16885
Details
Title : La directive 2002/47/CE sur les garanties financières : Analyse de la transposition belge et luxembourgeoise, sous l'angle de la continuité d'entreprise de par la directive 2019/1023
Author : Vilöhr, France ULiège
Date of defense  : 20-Jun-2023
Advisor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Committee's member(s) : Van Caillie, Didier ULiège
George, Florence 
Language : French
Number of pages : 108
Keywords : [fr] gage, continuité d'entreprise, finance, luxembourg
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Multidisciplinary, general & others
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La continuité des entreprises, notamment avec la procédure de réorganisation judiciaire, semble au centre de l’attention du législateur avec l’adoption du livre XX du CDE et la directive 2019/1023, seulement ceci semble incompatible avec la loi relative aux sûretés financières de 2004, transposée de la directive 2002/47/CE. Le législateur belge, lors de l’adoption de cette directive, a étendu son champ d’application. En comparant le droit européen, ainsi que le droit luxembourgeois avec celui de la Belgique, se pose alors la question des raisons et des conséquences de l’élargissement d’une directive initialement prévue pour le secteur bancaire/du crédit. La jurisprudence belge a choisi la suprématie de la LSF quand celle-ci s’opposait à des dispositions du livre XX ou au préalable, la loi du 31 janvier 2009. Par conséquent, ce choix rend-il irréaliste les perspectives de redressement d’entreprise ? Et comment cela va-t-il se passer avec la directive 2019/1023 ?


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Author

  • Vilöhr, France ULiège Université de Liège > Mast. droit. fin. droit écon. soc. mineure gest.

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Van Caillie, Didier ULiège Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit: Diagnostic et contrôle de l'entreprise
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  • George, Florence
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