L'interprétation du contrat et des conditions générales dans le cadre du nouveau Livre 5 du Code civil

Abstract

Le droit des obligations a récemment fait l'objet d'une réforme. En effet, le Livre 5 du Code civil, intitulé « Les obligations », a été adopté par la loi du 28 avril 2022. Cette contribution se penche plus particulièrement sur la question de l'interprétation du contrat et des conditions générales. Dans un premier temps, il est question de la recherche de la volonté réelle des parties lors de l'interprétation du contrat. Au sein de cette recherche, il faut avoir recours aux éléments intrinsèques et extrinsèques du contrat, analyser comment ceux-ci se concilient avec les règles de preuve, et enfin comprendre quelle est la force contraignante des règles d'interprétation édictées par le législateur. Dans un second temps, l'attention est accordée aux règles d'interprétation préférentielle. Les applications de ces règles, d'abord à titre subsidiaire, et ensuite à titre principal, sont envisagées successivement. La seconde partie de cette contribution permet de sortir du droit civil « pur », afin d'appréhender d'autres matières telles que le droit des assurances et le droit de la consommation.