Harmonisation des délais d'imposition et d'investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ? Le point sur l'état du droit

Abstract

Le gouvernement fédéral a récemment décidé de revoir les principaux délais fiscaux. Ceux-ci sont déjà en vigueur puisqu’ils s’appliquent dès l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023). Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième plan d’action contre la fraude fiscale et sociale et elle vise à adapter les délais au contexte international complexe dans lequel les entreprises opèrent, mais aussi à les aligner sur ceux des pays voisins. Si, force est de constater que les délais étaient déjà fort importants, le Ministre des Finances a décidé que ce n’était pas suffisant. Il faudra toutefois veiller à ce que ces délais étendus du fisc n’entraînent pas une insécurité juridique inutile pour le contribuable de bonne foi. Dans le cadre de ce travail, nous allons passer en revue les anciens délais d’imposition et d’investigation ainsi que les nouveaux délais.