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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Harmonisation des délais d'imposition et d'investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ? Le point sur l'état du droit

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Itha Ezela, Magloire ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2022-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/16891
Details
Title : Harmonisation des délais d'imposition et d'investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ? Le point sur l'état du droit
Author : Itha Ezela, Magloire ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 39
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le gouvernement fédéral a récemment décidé de revoir les principaux délais fiscaux. Ceux-ci
sont déjà en vigueur puisqu’ils s’appliquent dès l’année de revenus 2022 (exercice
d’imposition 2023). Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième
plan d’action contre la fraude fiscale et sociale et elle vise à adapter les délais au contexte
international complexe dans lequel les entreprises opèrent, mais aussi à les aligner sur ceux
des pays voisins.
Si, force est de constater que les délais étaient déjà fort importants, le Ministre des Finances
a décidé que ce n’était pas suffisant.
Il faudra toutefois veiller à ce que ces délais étendus du fisc n’entraînent pas une insécurité
juridique inutile pour le contribuable de bonne foi.
Dans le cadre de ce travail, nous allons passer en revue les anciens délais d’imposition et
d’investigation ainsi que les nouveaux délais.


File(s)

Document(s)

File
Access Harmonisation-des-délais-dimposition-et-dinvestigation.pdf
Description:
Size: 763.58 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Itha Ezela, Magloire ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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