La notion de gestion normale du patrimoine privé à l'aune de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : analyses critiques

Abstract

Le régime de l’article 90, 1° du Code d’impôts sur les revenus de 1992 prévoit une imposition des bénéfices ou profits, occasionnels ou fortuits, réalisés en dehors d’une activité professionnelle, qui sortent de la gestion normale du patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille, et objets mobiliers. Cette disposition fiscale, complexe, donne lieu à un contentieux important. Il n’est pas certain de pouvoir établir ce qui relève ou non de la gestion normale du patrimoine privé puisque cette notion n’est pas définie par le législateur. De plus, la limite entre la notion de gestion normale et la gestion anormale du patrimoine privé n’est pas nette. Le présent travail aura pour objet l’analyse de la notion de gestion normale du patrimoine à l’aune de deux arrêts de la Cour constitutionnelle, celui du 15 juin 2017 et celui du 24 février 2022 qui se réfèrent, tous deux, à l’article 90, 1° CIR 1992 et à cette notion si importante. Nous verrons, en effet, par le biais de cette étude, si cette disposition n’est pas devenue obsolète, depuis la réforme fiscale de 1962, au vu des évolutions jurisprudentielles et technologiques, et, avec l’éventuel impact qu’a la réforme du droit des biens sur le droit fiscal.