Les nouvelles dispositions de la règlementation chômage en faveur des travailleurs des arts, vers un véritable statut de l'artiste ?

Abstract

Très attendue par les travailleurs du secteur, la réforme des règles dérogatoires au droit commun du chômage en faveur des artistes est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Depuis sa naissance, le mal nommé « statut d’artiste » est au cœur de nombreuses controverses. En outre, son efficacité toute relative, depuis longtemps décriée par ses bénéficiaires, a terminé de montrer ses limites durant la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Par cette réforme issue d’une inédite procédure de concertation du secteur, le Ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne introduit un douzième chapitre dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Tenant compte du travail invisibilisé et de l’intermittence entre des périodes de travail rémunérées et des périodes de travail non-rémunérées – caractéristiques des métiers artistiques –, ces nouvelles dispositions particulières à destination des travailleurs des arts entendent leur offrir une protection adéquate tout en renforçant la pratique artistique. Un détour par les principaux épisodes de l’adoption de cette protection sociale s’impose avant d’apprécier les nouvelles dispositions du chapitre XII. Ainsi restituée dans son cadre légal, la réforme est ensuite envisagée au regard de ses objectifs.