La procédure de médiation et mesures en droit belge : étude comparée du droit français

Abstract

À côté du procès pénal classique, se caractérisant par le prononcé d'une sanction s'inscrivant dans un jugement répressif, l'ordre juridique belge consacre plusieurs formes de justice pénale alternative. Parmi cet arsenal législatif, se trouve la procédure de médiation et mesures, anciennement médiation pénale. Prévu à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, ce mécanisme permet au suspect d'éviter la voie des poursuites pénales traditionnelles ou, à tout le moins, de faire cesser les poursuites devant une juridiction répressive déjà saisie, moyennant l'acceptation et le respect de conditions et/ou mesures proposées par le ministère public. Cette procédure, présente en droit belge depuis 1994, a fait l’objet d’une profonde réforme portée par la loi du 18 mars 2018. Le présent travail fait état de l’apport de cette réforme et identifie les spécificités du régime de la procédure de médiation et mesures tout en relevant ses défauts. Pour approfondir notre propos, nous procéderons à une étude comparative du droit français et de son dispositif de médiation pénale prévu à l’article 41-1, 5° du Code de procédure pénale. Poser un regard critique sur cette mesure alternative similaire à la nôtre s’avérera particulièrement utile pour identifier des idées d’améliorations de notre propre cadre légal.