L'article 7 de la loi du 8 avril 1965 : concurrence entre deux juges et deux approches protectionnelle ou civile ?

Abstract

L’article 7 dans la loi du 8 avril 1965 a été introduit en 2017 et permet au tribunal de la jeunesse d’exercer une compétence civile en matière d’autorité parentale. Afin que le juge de la jeunesse puisse se prévaloir de cette compétence, il doit être saisi d’une situation où un mineur est en danger et il doit exister un lien de connexité entre le protectionnel et le civil. La problématique qui sera le centre de notre attention est le « super » pouvoir attribué au tribunal de la jeunesse concurrent à celui déjà accordé au tribunal de la famille et par conséquent, comprendre où se trouve la limite, si elle existe, à cette intervention du juge de la jeunesse. Nous commencerons par revenir sur les principes de base, indispensables pour bien appréhender le sujet. Il convient en particulier de mentionner la voix et les droits des parents à la suite du déplacement du litige civil devant le juge de la jeunesse. Ensuite, après ce premier bilan théorique, nous tenterons d’appréhender la position adoptée par les différents praticiens du droit. En effet, la difficulté à laquelle la réforme entend remédier, résulte d’un souci à garantir la cohérence du dispositif protectionnel mis en place au préalable par le juge de la jeunesse. Au travers de notre analyse, nous verrons que cette loi ne fait pas l’unanimité et est parfois source d’insécurité juridique. Dans la perspective d’appréhender la réalité de terrain, nous réaliserons également une enquête immersive pendant ma période de stage. Enfin nous rédigerons les conclusions qui peuvent être tirées à l’issue de nos travaux.