Aspects contractuels de l'implantation d'éoliennes sur un terrain agricole

Abstract

Au vu de l’accroissement de l’implantation d’éoliennes en Wallonie, il apparait opportun de s’y intéresser. Ce travail portera sur l’installation d’éoliennes en Wallonie et, plus précisément, à leur implantation sur terrain agricole. Divers aspects juridiques seront abordés, tel que le contrat de superficie conclu par le propriétaire du fonds et l’entreprise d’éoliennes, ainsi que sur les conséquences pour le bénéficiaire d’un bail à ferme. Des zones autorisées quant à l’implantation d’éolienne sont déterminées par le Code du développement territorial, notamment les zones agricoles1. Ensuite, il sera évoqué la possibilité de conclure un contrat de superficie entre le propriétaire de terre agricole2 et l'entreprise d’éoliennes, qui deviendra titulaire, par cette convention, d’un droit réel sur le terrain pour y ériger des éoliennes. Il est pertinent de s’attarder sur la réalisation de ce contrat, notamment sur la manière dont il prendra fin. Le propriétaire du fonds devient, en principe, propriétaire de l’éolienne par le mécanisme de l’accession, sauf s’il y renonce3 . Une attention particulière sera aussi portée sur la condition résolutoire contenue dans ce type de contrat, liée aux autorisations nécessaires à la construction d’éoliennes4 . Se pose également la question des conséquences de la vente du terrain faisant l’objet d’un contrat de superficie sous condition résolutoire. Enfin, seront examinées certaines conséquences pour le bénéficiaire d’un bail à ferme. En effet, celui-ci détient des droits et des obligations issus du bail à ferme. Il sera relevé que l’accord du bénéficiaire du bail sera nécessaire, par exemple, pour l’octroi de servitudes à l’entreprise d’éoliennes5 , que le preneur détient des droits en cas de vente de la terre agricole louée… Il sera mentionné l’apparition de nouveautés quant à certains droits du preneur du bail à ferme suite à la réforme des législations relatives au bail à ferme de 2020.6

Notes de bas de page : 1 SPW énergie, « Le développement éolien en Wallonie », disponible sur https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/le-developpement-eolien-en-wallonie.pdf?IDR=55186, s.d., consulté le 12 novembre 2022. 2 Commune de Tellin, « Cahier des charges : octroi d’un droit de superficie sur des parcelles de la commune de Tellin pour l’installation et l’exploitation d’éoliennes. Appel à manifestation d’intérêt », disponible sur https://www.tellin.be/illustrations/actualites/tellin-octroi-surfaces-eolien-2022-506.32-projet-eolien-cahier-des-charges-version-24-mars-2022.pdf, 24 mars 2022. 3 G. CARNOY, « Contrat de superficie et convention de renonciation à l’accession », disponible sur https://gillescarnoy.be/2010/09/04/contrat-de-superficie-et-convention-de-renonciation-a-laccession/, 4 septembre 2010 ; X, « Droit d’accession », disponible sur https://ejuris-consult.be/accession-superficie.shtml, s.d., consulté le 15 novembre 2022 ; Chambre des Notaires, disponible sur https://www.creerpme.be/, s.d., consulté le 13 novembre 2022. 4 D. THONON et Marc BEYENS « Conférence : Les contrats éoliens », disponible sur https://philippelaw.eu/fr/conference-les-contrats-eoliens-07-11-2018/, 7 novembre 2018. 5 Commune de Tellin, ibidem ; Isabelle Leroy, « Les conditions d’implantation d’éoliennes terrestres », disponible sur https://www.actu-juridique.fr/professions/les-conditions-dimplantation-deoliennes-terrestres/, 11 mai 2018. 6 SPW agriculture, « Réforme des législations relatives au bail à ferme », disponible sur https://agriculture.wallonie.be/documents/79296/82090/2020+09+10_Bail-a-ferme-Septembre_2020.pdf/a078224b-c942-41e6-ae71-43977959d5cc, s.d., consulté le 18 novembre 2022.