La protection des utilisateurs sur les plateformes en ligne, analyse comparée des régimes de protection des utilisateurs privés et professionnels

Abstract

À l’heure actuelle, les plateformes en ligne représentent une partie importante de l’économie numérique. Elles permettent de mettre en relation des clients et des fournisseurs de biens et services. Les clients peuvent consister en de simples utilisateurs privés cherchant à acquérir des biens utiles à leur consommation quotidienne ou en des entreprises et professionnels pour qui l’achat de certains biens et services se révèle vital pour la continuité de leur activité économique. Afin d’assurer la sécurité et la protection de ces différents acteurs, la Commission européenne est intervenue à plusieurs reprises pour ériger un cadre juridique autour de ces activités. Ces mesures, contenues dans plusieurs textes applicables en Belgique, visent à protéger les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens. Nous concentrerons notre étude sur 5 réglementations couvrant différents risques auxquels s’exposent les utilisateurs dans leurs interactions en ligne. Le premier texte est le Règlement 2016/679, dit RGPD, relatif à la protection des données à caractère personnel. Le second texte est le Règlement 2019/1150, dit P2B, sur les relations de Platform-to-business. Via ce règlement, la Commission européenne encourage l'équité et la transparence pour les entreprises sur les plateformes en ligne. Le troisième texte est la Directive 2019/2161, dite Omnibus, qui modernise les règles en matière de protection des consommateurs dans le secteur numérique. Les deux derniers textes que nous analyserons sont les règlements 2022/2065 et 2022/1925, appelés le Digital Market Act et le Digital Service Act, qui forment ensemble le paquet législatif sur les services numériques. Dans le cadre de ce travail de fin d’études, nous réaliserons une étude comparée des régimes de protection dont bénéficient les utilisateurs privés et les utilisateurs professionnels. Nous commencerons par définir les différentes notions évoquées. Ensuite, nous analyserons l’évolution du droit européen grâce aux textes cités ci-dessus. Cela nous permettra de réaliser une analyse comparative des régimes de protection dont bénéficient les utilisateurs privés et professionnels, d'observer l’étendue de celles-ci et de mettre en lumière leurs éventuelles lacunes. Après nous être penchés sur les consommateurs et leurs droits et devoirs, nous analyserons la situation des plateformes en ligne. Nous regarderons quel régime de responsabilité leur est applicable et quelles obligations leur incombent afin d’assurer la protection de leurs utilisateurs. Afin de conclure ce travail, nous évoquerons brièvement les perspectives de nouvelles législations afin d’encadrer au mieux la protection des consommateurs.