La loi applicable aux contrats de construction transfrontaliers et le régime de la responsabilité décennale

Abstract

Ce mémoire porte sur l'étude de la détermination du droit applicable aux relations de construction transfrontalières et internationales dans un contrat de construction immobilière. L’intention est tout d’abord portée sur les mécanismes de responsabilité existant en Belgique dans le secteur de la construction et particulièrement sur les régimes de responsabilité survenant après la réception de l’ouvrage. Une analyse des responsabilités décennale et pour vices cachés véniels en Belgique conduit ensuite le lecteur à s’interroger sur l’incidence des éléments d’extranéité sur la loi applicable dans un contrat d’entreprise tant principal que de sous-traitance. C’est le Règlement Rome I, socle juridique de la loi applicable aux obligations contractuelles lorsque survient un conflit de loi, qui nous pousse à entamer la recherche de loi applicable lorsque les parties n’en n’ont pas expressément fait le choix en application du principe d’autonomie de la volonté qui leur est consacré. Le Règlement Rome I pose un rattachement alternatif en faveur du lieu de résidence des prestataires de service en cas d’absence de choix de loi. Toutefois, lorsque des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat membre peuvent être réalisés, les juges ont la capacité de mettre en œuvre, à des conditions strictes, la clause d’exception afin de rattacher le contrat à cet Etat. Dès lors que les mécanismes de responsabilité décennale et d’assurance obligatoire sont inhérents à la loi applicable mais non consacrés uniformément en Europe, les parties auront un intérêt à faire appliquer la loi la plus favorable à leur convention. Pour ce faire nous envisageons dans ce travail la possibilité de recourir aux loi de police et de consacrer la notion d’ordre public afin d’appliquer la responsabilité décennale ainsi que l’assurance obligatoire au contrat alors même que la loi belge a été écartée. En effet, la reconnaissance dans la loi applicable de ces régimes de responsabilités et d’obligation d’assurance, sont la preuve que la désignation de la loi dans les contrats internationaux a toute son importance.