Les déclarations de créances dans la procédure de faillite et de règlement collectif de dettes : modalités et sanctions

Abstract

Lorsqu'un créancier est mis au courant d'une procédure d'insolvabilité intentée contre son débiteur, celui-ci doit se manifester en déclarant sa créance afin que celle-ci soit prise en compte dans la répartition de la masse. Dans quels délais les créanciers doivent-ils rendre leur déclaration de créance ? Que se passe-t-il pour le créancier qui a été oublié ? Quels sont les conséquences en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration ? L'objet de ce travail est dans un premier temps de répondre à ces interrogations concernant les procédures de faillite et de règlement collectif de dettes. La troisième partie sera consacrée à une comparaison des modalités et sanctions de la déclaration de créance entre ces deux procédures. Ce travail se limitera aux créances qui existent au moment de la répartition.