Déjudiciarisation du divorce : l'expérience du droit français explorée sous l'angle du rôle du juge et de la circulation internationale du divorce

Abstract

De par l'adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, le droit français a introduit une procédure de « divorce sans juge », similaire à celle en vigueur dans plusieurs pays européens. Cette réforme s'inscrit dans un large mouvement de déjudiciarisation et de contractualisation du droit de la famille. En cas d'accord complet entre les époux, la convention de divorce n'est plus soumise à l'examen ni à l'approbation du magistrat français. L'accord est simplement transcrit dans un contrat privé, signé par les époux et leurs conseils respectifs. La présente étude se concentre sur cette réforme et analyse son impact sur le droit de la famille. Elle se décline en deux volets.

D'une part, elle vise à expliquer l'incidence de la loi du 18 novembre 2016 sur le rôle du juge et des parties à la procédure (volet de la déjudiciarisation), et d'autre part, elle vise à analyser l'intégration de cette nouvelle forme de divorce extrajudiciaire dans le domaine du droit international privé (volet international).