Le transfert sous autorité de justice : la faillite d'une réforme ?

Abstract

Ce travail de fin d’études porte sur l’analyse de la réforme de la réglementation sociale en matière de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Lors d’un tel transfert, la directive européenne 2001/23, transposée en droit belge par la C.C.T. n°102, assure une protection des travailleurs contre un licenciement. Une exception peut toutefois s’appliquer à certaines conditions prévues à l’article 5 de la directive. La Cour de justice de l’Union a été interrogée sur l’applicabilité de cette exception. D’abord, dans l’arrêt Smallsteps qui concerne une procédure hollandaise de prepack puis dans l’arrêt Plessers qui porte sur le transfert sous autorité de justice. La conclusion est sans appel, le régime belge relatif au sort des travailleurs dans cette dernière procédure n’est pas conforme à la directive. Le transfert sous autorité de justice tel que mis en œuvre en Belgique ne respecte pas les conditions qui étaient requises dans la directive pour pouvoir écarter la protection des travailleurs. L’objectif principal de ce mémoire est d’examiner les tentatives qui ont été entreprises par le législateur pour remédier aux défauts de notre législation. Nous analyserons les deux arrêts en question. Au regard des enseignements de la Cour, nous mettrons en évidence les lacunes que comportait la première proposition qui a rapidement été abandonnée mais également le projet de loi déposé depuis peu. S’il est voté, il risque très certainement de se voir opposer les mêmes reproches que notre législation actuelle.