Vers la facilitation de la conformité règlementaire des gouvernements digitaux : le System Qualifier Modeler

Abstract

Les administrations publiques sont confrontées à un nombre croissant de textes réglementaires qu'elles doivent respecter, tels que le RGPD. Néanmoins, la complexité des mécanismes de compliance actuellement utilisés entraîne une consommation importante de ressources, une diminution de l'innovation et une diminution de la nature user-centered des services. En effet, les services créés par l'administration sont généralement trop complexes, over-compliant et donc pas suffisamment user-friendly. Dans cet article, nous proposons de recentrer la question de la compliance sur les conditions d'application des normes plutôt que sur les droits et obligations qu'elles impliquent. Pour ce faire, nous utilisons une stratégie de recherche-action pour construire une nouvelle méthode de compliance : le System Qualifier Modeler. Cette méthode est testée sur une administration belge qui met en œuvre la passerelle numérique unique afin de déterminer quelles normes s'appliquent à la plateforme numérique. Ce faisant, nous comblons une lacune dans la littérature puisque la plupart des études actuelles ne concernent pas le secteur public, mais seulement le RGPD, et se concentrent sur les droits et obligations plutôt que sur les conditions d'application. Nous proposons également un artefact reproductible et un prototype d'automatisation d’une partie du processus.