Les apports de l'article 3.102 du Code civil relatif à la prévention des troubles anormaux de voisinage

Abstract

Le Code civil de 1804 prenant de l’âge, le Parlement fédéral a décidé d’entreprendre des travaux de réécriture et de modernisation de ce dernier, qui porte désormais l’intitulé « ancien Code civil ». Ainsi, la loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 « Les biens » du Code civil a été adoptée, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. L’article 3.102 de ce nouveau livre est alors présenté comme une innovation majeure du législateur, offrant au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble (bâti ou non) la possibilité d’agir contre son voisin de manière préventive. Plus précisément, cette disposition permet désormais à celui‐ci de saisir préventivement le juge en cas de « risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé et de pollution » occasionnés par le bien voisin et « rompant ainsi l’équilibre entre les biens immeubles ». Le présent travail aura pour objet l’analyse de cet article 3.102, relatif à la prévention des troubles anormaux de voisinage. En observant les possibilités qu’offrait la législation en la matière avant la réforme, puis en abordant brièvement le droit comparé français et québécois, nous tenterons de déceler les particularités et les aspects de cette prétendue nouveauté.