La procédure de dialogue et de conciliation en cas de fraude, un outil efficace au service des États membres de l'Union européenne ?

Abstract

Ce mémoire aborde l'efficacité de la procédure de dialogue et de conciliation, prévue par le Règlement 987/2009, pour traiter les conflits qui pourraient surgir entre les États membres de l’Union européenne dans le cadre de la fraude liée au dumping social. Après avoir défini les concepts de dumping social et de détachement de travailleurs, ainsi que le droit applicable aux travailleurs détachés pour comprendre les enjeux sous-jacents, il souligne l'importance de la coopération internationale et identifie les défis rencontrés dans ce domaine. Il étudie en détail la procédure de dialogue et de conciliation établie par le droit européen en cas de non- coopération des États et évalue son efficacité et ses limites pour remettre en cause un document A1 en cas de fraude. Enfin, des solutions potentielles sont proposées pour améliorer cette procédure, renforcer la protection des travailleurs et la coopération entre les États membres dans la lutte contre le dumping social.