La responsabilité contractuelle du fait de l'utilisation de choses défectueuses dans l'exécution

Abstract

À l’occasion de la réforme du droit des obligations, le Livre 5 a consacré la responsabilité contractuelle du fait de l'utilisation d’une chose défectueuse dans l’exécution de l’obligation. L’article 5.230 prévoit, à cet effet, une nouvelle cause d’imputabilité de l’inexécution : « Si l'inexécution d'une obligation est due à l'utilisation d'une chose défectueuse, cette inexécution est imputable au débiteur, sauf force majeure ». Cette cause d’imputabilité est propre à l’utilisation d’une chose défectueuse pour exécuter l’obligation. Cette cause d’imputabilité ne concerne pas l’hypothèse où la chose viciée est l'objet même de l’obligation. Le cas où la chose vendue, la chose louée ou la chose construite est affectée d’un vice demeure régi par les dispositions spécifiques aux vices dans le contrat de vente, de bail ou d’entreprise. Dans une première partie, nous expliciterons la situation antérieure à la réforme. Nous nous interrogerons sur la possibilité, en cas d’inexécution due à l’utilisation d’une chose défectueuse, de recourir à la responsabilité extracontractuelle du fait des choses viciées (article 1384, al. 1er du Code civil) comme aussi, en matière contractuelle, sur la possibilité, à défaut de disposition spécifique, d’insuffler une obligation de sécurité dans le contrat et sur la nature d’une telle obligation. Par la même occasion, nous traiterons de l’obstacle déduit de l’interdiction de l’option des responsabilités. Dans une seconde partie, nous procéderons à l’analyse de la nouvelle cause d’imputabilité de l’inexécution énoncée à l’article 5.230. Nous tenterons d’en élucider les conditions et les effets, en ce compris le rôle de la force majeure. Nous nous livrerons à une comparaison avec les solutions antérieures comme aussi avec les solutions adoptées aux Pays-Bas et en France. Nous illustrerons le propos avec des exemples tirés de la responsabilité médicale comme nous nous interrogerons aussi sur ses autres domaines d’application.