Un acte peut-il devenir illégal postérieurement à son adoption ? Quelles conséquences le juge et l'administration doivent ou peuvent tirer dans une telle situation ? Y a-t-il, en Belgique, des manifestations des jurisprudences françaises "Despujol" et "Elena" ?[BR]- Un stage au barreau dans la matière du droit des affaires[BR]- Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des obligations et des contrats

Abstract

La présente contribution a pour objectif de déterminer si un acte peut devenir illégal postérieurement à son adoption. Seront analysés le maintien de l’acte dans le temps et l’influence de la théorie du changement de circonstances qui peut le rendre irrégulier. Cette illégalité ouvre différentes possibilités d’actions aux intéressés. Nous étudierons le rôle et les comportements qu’adopteront l’administration compétente ainsi que la juridiction contentieuse administrative (le Conseil d’Etat), et plus précisément les liens relationnels entre la décision du Conseil d’Etat et le comportement que devra adopter l’administration. Au sein de ce travail, nous étudierons deux arrêts du Conseil d’Etat français. Le premier amène la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires et l’obligation pour l’administration d’abroger l’acte devenu illégal (Arrêt « Despujol », du 10 janvier 1930). Le second avance l’admission par le juge du Conseil d’Etat de conclusions à fin d’abrogation, statuant ainsi sur la légalité de l’acte devenu illégal sur la base des normes en vigueur au jour de sa décision (Arrêt « Elena », du 19 novembre 2011). Nous développerons les nouveautés qui en résultent et verrons si des analogies sont concevables en Belgique. Qu’est-ce qui empêcherait, en droit belge, pareilles admissions ? Quel rôle joue l’article 159 de notre Constitution ? Quid du principe « tempus regit actum » ?