Adoption d'un nouveau Livre 3 sur les biens : comment concilier nouveau et ancien régime en matière de servitudes ?

Abstract

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 du Code civil, le droit des servitudes a été réformé à de multiples égards. Partant, différents problèmes de droit transitoire sont susceptibles d’émerger en pratique. L’objectif de ce travail de fin d’études consiste à cibler ces situations qui interrogent et à déterminer les solutions qu’il est possible d’apporter. Dans un premier temps, nous évoquerons le contexte de cette réforme et nous relèverons brièvement les changements majeurs que celle-ci a permis d’introduire, en se focalisant sur ceux qui impactent la matière des servitudes. Dans un deuxième temps, nous passerons en revue les différentes règles portant sur le droit transitoire contenues dans la loi du 4 février 2020, en son article 37. Enfin, nous nous attarderons plus spécifiquement sur les changements en matière de servitudes susceptibles de poser des questions au regard dudit droit transitoire – en veillant d’abord à expliciter ces changements d’un point de vue plus théorique. Nous distinguerons, à cet égard, le régime des servitudes du fait de l’homme et le régime des servitudes légales. Dans le même temps, nous nous pencherons sur les différentes solutions envisageables pour résoudre ces difficultés pratiques. Les développements ci-exposés nous permettront finalement de jeter un regard critique sur le droit transitoire mis en place par la loi du 4 février 2020 ainsi que sur sa mise en œuvre.