Le maître de l'ouvrage a-t-il une action à l'encontre du sous-traitant qui a commis une inexécution contractuelle ?[BR]- Un stage en entreprise dans la matière du droit civil[BR]- Une épreuve orale de simulation de présentation en conseil d'administration

Abstract

En droit et spécialement dans le secteur de la construction, il existe nombre de projets qui impliquent l’intervention de multiples intervenants. Outre le contrat d’entreprise qui lie le maitre de l’ouvrage à son entrepreneur, il est fréquent qu’apparaissent de nombreuses autres conventions, souvent conclues indépendamment par cet entrepreneur avec ceux qualifiés d’auxiliaires. Il s’agit là de contrats de sous-traitance. Ces auxiliaires prendront part à l’exécution du contrat principal, dans les limites fixées par le contrat de sous-traitance. Comme tout cocontractant, il n’est cependant pas exclu que ceux- ci se mettent en état d’inexécution, ce qui peut avoir différentes conséquences dommageables auxquelles il convient de pouvoir remédier. Longtemps considérés comme parties faibles dans ces relations pour des raisons économiques, le législateur a jugé bon de les protéger en leur accordant notamment une action directe à l’encontre du maitre de l’ouvrage sur base de l’article 1798 de l’ancien Code civil. C’est toutefois un peu injustement qu’il ne prévoit aucune action en sens inverse, pour le cas où le maitre de l’ouvrage serait victime de l’inexécution d’un auxiliaire. Il est donc légitime de s’interroger quant aux éventuels moyens d’agir dans pareille situation, en l’absence de tout fondement légal. En effet, il parait injuste que le maitre de l’ouvrage doive définitivement supporter l’inexécution d’un auxiliaire, spécialement dans le cas où il existerait une impossibilité à agir contre l’entrepreneur principal, par exemple, en cas de faillite de celui-ci. Dans ces circonstances, le droit ne devrait pas laisser la victime d’une telle inexécution dépourvue de tout moyen d’agir. C’est pourtant ce qu’il fait, en l’état actuel des choses. L’analyse de cette question présente donc un intérêt certain en vue d’apporter une meilleure protection aux maitres d’ouvrage, notamment au regard de l’actuelle réforme du Code civil, qui pourrait apporter quelques pistes de solutions à cet égard.