L'utilisation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale dans la lutte contre la fraude sociale est-elle une ingérence encadrée mais nécessaire du droit à la vie privée des assurés sociaux au regard des objectifs sociétaux qu'elle poursuit ?

Abstract

En théorie, le droit de la sécurité sociale vise à protéger et garantir les revenus du travailleur qui aurait succombé à l’un des quatre risques sociaux établis par le législateur. Il vise également à fournir un revenu de complément pour les personnes ayant décidé de fonder une famille ou qui se trouveraient atteintes d’une maladie nécessitant l’intervention du système de santé belge. Par ailleurs, l’aide sociale au sens large intervient en dernier recours, lorsque les ressources d’une personne deviennent trop faibles pour vivre dignement. D’une part, pour avoir droit à des revenus de remplacement, le travailleur doit faire état d’une perte de revenus professionnels mais également avoir cotisé pendant une période déterminée et remplir une série de conditions relativement importante. Les revenus de complément quant à eux sont accordés presque automatiquement une fois la naissance de la famille ou l’affection établie. D’autre part, pour avoir droit à un revenu d’intégration, la personne doit démontrer qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre dignement. Une fois ces conditions remplies, les revenus sont accordés et perçus à intervalles réguliers pendant des périodes plus ou moins longues prévues par le législateur en fonction de leur situation. Cela étant, après perception, on constate en pratique que le chemin peut être malaisé et qu’il arrive que le montant ou la nature même de la perception de ces revenus soit remis en cause une fois un changement dans les conditions d’octroi ou d’admissibilité constaté. Comment cela est-il constaté ? Qui est choisi parmi la multitude d’assurés sociaux potentiellement en fraude pour voir son cas examiné ? Comment sont prévues les règles et signaux permettant d’arriver au résultat de la mise en place d’une enquête ? A cet égard, la Banque-carrefour de la sécurité sociale permet à différents organes de l’administration belge d’entrecroiser les données dont ils disposent pour garder un œil sur le statut global de la vie professionnelle des citoyens. Comment analyser l’existence de cet instrument au regard du droit à la vie privée et comment cette banque carrefour est-elle utilisée ? Nous tenterons d’apporter une réponse à toutes ces interrogations à travers ce travail.