La condition purement potestative

Abstract

Lors de la formation d'un contrat, nous pouvons décider de le modaliser de sorte à faire dépendre l'exigibilité des obligations, contenues dans celui-ci, de la survenance d'un évènement futur et incertain. Au cours du temps, des questions se sont posées relativement à ces modalités que l'on peut qualifier de "conditions". L'ancien Code civil interdisait la condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur. Cette interdiction pure et simple qui avait pour conséquence de rendre nulle une telle condition était critiquée par une partie de la doctrine. Le législateur a décidé, lors de la rédaction du nouveau livre 5 du Code civil, de prévoir un nouvel article reprenant cette interdiction qui existait déjà sous l’ancien régime. Cependant, le législateur a décidé d'opérer une modification pour ce qui est de la sanction à appliquer dans une telle situation. En effet, désormais, la nullité n'est plus nécessairement la réponse à apporter en présence d'une condition suspensive purement potestative dans le chef d'un débiteur. Lorsque la condition est d'un tel type, il faut se demander si elle induit une carence d'un des éléments constitutifs du contrat. Dans le cas où la présence de la condition suspensive purement potestative engendre une carence d'un élément constitutif du contrat, alors il faudra envisager la nullité. Dans le cas contraire, il sera envisageable de requalifier le contrat en un autre instrument juridique (exemple : promesse unilatérale de contracter). Il est important de développer ce pourquoi seule la condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur est visée par l'interdiction, c'est pourquoi un examen de la situation de la condition suspensive purement potestative dans le chef du créancier ainsi que de la situation de la condition résolutoire purement potestative est opéré.