La prescription de l'action publique : Étude juridique, défis actuels et réforme proposée

Abstract

Au cours des deux dernières décennies, la prescription de l’action publique a fait l’objet de modifications substantielles. Ces changements législatifs ont remis en question la durée de la prescription, introduisant des délais spécifiques pour certaines infractions et repensant la possibilité de l’interrompre ou de la suspendre. Ces réformes, influencées par des évolutions sociales et sociétales, cherchent à répondre aux besoins de la justice. Cependant, il est regrettable que l’ensemble de ces réformes n’ait pas été envisagé dans le cadre d’une réflexion globale, mais plutôt influencé par des changements sociaux, transformant ainsi ces lois en mesures circonstancielles. En conséquence, la prescription pénale demeure une matière complexe et en constante évolution. Dans ce contexte, l’avant-projet de loi aspire à instaurer une certaine cohérence dans cette matière actuellement dépourvue d’unité et constamment sujette à débat. L’objectif est de rationaliser les dispositions relatives à la prescription, en tenant compte des divers enjeux juridiques et sociaux, afin d’apporter stabilité et clarté à un domaine législatif souvent perçu comme complexe et fluctuant. Cette démarche vise à garantir une approche réfléchie et globale de la prescription pénale, alignée sur les principes fondamentaux de la justice et adaptée aux évolutions contemporaines.