Les compétences respectives du juge étatique et du juge arbitral en matière d'octroi de mesures provisoires et conservatoires en droit belge de l'arbitrage

Abstract

La recherche se concentre sur l'examen des compétences du juge étatique et arbitral en ce qui concerne l'octroi de mesures provisoires et conservatoires en vertu du droit belge, particulièrement dans le contexte de l'arbitrage commercial. En effet, l'arbitrage gagne de plus en plus de notoriété en tant que mécanisme prédominant pour résoudre les litiges dans le contexte du commerce international. Ainsi, le droit belge de l'arbitrage s'appliquera lorsque l'arbitrage a lieu en Belgique ou lorsque les parties ont choisi de soumettre leur litige au droit belge de l'arbitrage, même si le lieu de l'arbitrage n'est pas en Belgique ou n'a pas été déterminé.

Certaines situations litigieuses requièrent de prendre des mesures provisoires et conservatoires assez rapidement. Nonobstant la présence d’une convention d’arbitrage, les parties en litige qui ont opté pour le droit belge comme droit applicable, ont l’opportunité de saisir soit le juge étatique en référé, soit le juge arbitral.

Dans un premier temps, nous allons étudier les pouvoirs respectifs du juge arbitral et du juge des référés dans le contexte de l’arbitrage. Nous débuterons en décrivant l'autorité dont dispose l'arbitre pour accorder des mesures provisoires et conservatoires. Nous examinerons également la situation spécifique de l'arbitrage d'urgence en cas de règlement institutionnel.

Ensuite, nous analyserons le pouvoir d'intervention du juge des référés en droit belge en comparaison avec les dispositions du code judiciaire. Nous en profiterons pour rappeler le principe de la convention d'arbitrage.

Dans un second temps, nous confronterons les textes examinés du Code judicaire afin de distinguer les pouvoirs concurrents ou subsidiaires du juge étatique et du juge arbitral. Dans cet objectif, nous évoquerons la réforme de 2013 portant modification d’une partie du code judiciaire lié au droit belge de l’arbitrage. Nous commencerons par analyser la situation antérieure à cette réforme en ce qui concerne l’octroi des mesures provisoires et conservatoires. Ensuite, nous établirons un lien avec les travaux préparatoire de la loi de la réforme pour mettre en évidence les changements importants apportés par cette dernière. Nous aborderons également le cas de l’arbitrage d’urgence dans le cadre de l’arbitrage institutionnel.

Nous terminerons par analyser la jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 29 août 2018, qui porte sur l’examen de la validité d’une clause d’arbitrage reprise dans les statuts des fédérations internationales de football.