Les nouvelles règles en matière de prescription de l'action publique : quel impact sur le droit pénal et la procédure pénale ?

Abstract

Le respect des règles de prescription est très important dans le domaine pénal en raison de l’effet considérable dont elle bénéficie. Actuellement, une réforme du droit pénal et de la procédure pénale est en cours. Celle-ci envisage d’apporter un nombre non négligeable de modifications aux règles de prescription. Au sein de ce travail, sont envisagés trois types de prescriptions : la prescription de l’action publique, la prescription de l’action civile et la prescription de la peine. Il conviendra de déterminer le cadre actuel de chacune d’elles, en définissant ces prescriptions et en les distinguant d’autres concepts. Cette analyse est accompagnée d’un regard critique sur la matière, afin de déterminer au mieux, l’impact que cette réforme pourrait avoir sur le régime actuel de la prescription.