L'impact de la réforme du droit des biens en matière de successions et de libéralités

Abstract

Le 1er septembre 2021 a marqué l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2020, instaurant la réforme du droit des biens. Cette étude met en lumière les implications de cette réforme, en se concentrant particulièrement sur leurs incidences dans la matière des successions et dans celle des libéralités. L'impact le plus significatif de la réforme du droit des biens réside dans le régime de l'usufruit, désormais énoncé dans le Livre 3 du nouveau Code civil. Ce nouveau Livre 3 introduit plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne les obligations des parties lors de l'ouverture du droit d’usufruit. Plus précisément, le nouvel article 3.150 modifie le régime de l'inventaire des biens, requis au moment de l'ouverture du droit, remplaçant l'exigence d'un inventaire des meubles grevés d'usufruit par l'obligation pour les parties d'effectuer une description des biens grevés. À ce stade, l'impact de cette réforme sur la matière des successions ne semble pas encore manifeste. Cependant, certaines dispositions relatives à l'usufruit se trouvent dans un autre livre du Code civil, notamment l'usufruit du conjoint survivant qui se trouve dans le Livre 4 du nouveau Code. Conformément à l'article 4.21 du nouveau Code civil, l'usufruit successoral impose l'obligation pour les parties de réaliser un inventaire des biens grevés d'usufruit. La contradiction entre les exigences de l'article 3.150 du nouveau Code civil, qui requiert une description des biens grevés d'usufruit, et celles de l'article 4.21 du même code, qui impose un inventaire de ces biens, soulève des interrogations quant à la manière dont ces dispositions doivent être articulées lors de leur mise en œuvre. Le premier chapitre de cette contribution entreprendra une analyse des dispositions légales anciennes et nouvelles. L'objectif principal consistera mettre en lumière la manière dont ces dispositions peuvent être harmonisées dans la pratique de l’usufruit successoral. Pour suivre, l'ancien article 2279 du Code civil, qui abordait la possession comme preuve de propriété des biens meubles, a subi une transformation majeure, se fragmentant en deux nouveaux articles distincts, à savoir les articles 3.24 et 3.28 du nouveau Code civil. Historiquement, l'article 2279 était fréquemment utilisé pour simplifier le régime de preuve complexe inhérent au don manuel. Par conséquent, cette révision a suscité un questionnement sur les répercussions qu'elle pourrait avoir dans le domaine des libéralités et plus particulièrement sur la théorie du don manuel. Parallèlement, ce changement législatif a été accompagné d'une extension significative du champ d'application de la possession, qui couvre désormais tous les biens meubles. Cette évolution a suscité des réactions de la part de certains auteurs, qui estiment qu'il existe une concordance entre les biens éligibles au don manuel et ceux qui entrent dans le champ d’application de la possession. Selon eux, puisque l'article 2279 a vu son champ d'application élargi avec les récentes réformes législatives, il serait logique que le champ d'application du don manuel connaisse une extension similaire. Dans cette optique, le deuxième chapitre de cette étude se concentre sur une analyse destinée à explorer les liens entre l’ancien article 2279 et le don manuel, tout en mettant en lumière l'impact potentiel de la réforme sur la pratique du transfert de propriété dans le contexte des libéralités.